Dossier du locataire

Le dossier doit contenir toutes les pièces vous permettant d’évaluer la solvabilité de vos locataires.

Dossier des locataires

Il est constitué d’une pièce d’identification en cours de validité comportant la photographie et la signature du titulaire qui est soit:

  • - Carte nationale d’identité française ou étrangère
  • - Passeport français ou étranger.
  • - Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

D’un justificatif de domicile qui est soit :

  • - Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • - Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
  • - Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • - Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

D’un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  • - Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
  • - L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • - L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • - La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
  • - La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • - Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
  • - Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

L’un des documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

  • - Trois derniers bulletins de salaires.
  • - Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • - Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • - Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  • - Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • - Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Dossier des cautions solidaires

Vous pouvez également exiger du locataire un caution solidaire. Le dossier de la caution doit alors être composé :

  • - D’une pièce d’identité en cours de validité pour les personnes physiques
    • - Carte nationale d’identité française ou étrangère
    • - Passeport français ou étranger
  • - Pour les cautions morales, des documents suivants
    • - Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
    • - Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
  • - D’une pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
    • - Dernière quittance de loyer.
    • - Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
    • - Attestation d’assurance logement de moins de trois mois
  • - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
    • - Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
    • - Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai.
    • - L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
    • - La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
    • - Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
  • - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
    • - Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
    • - Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
    • - Trois derniers bulletins de salaires.
    • - Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
    • - Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
    • - Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
  • - Le contrat de caution solidaire dûment rempli et signé par la caution et les locataires. Télécharger modèle de caution solidaire.

Le site gérant-immo.com vous permet de générer des modèles de caution solidaire pré remplis.