Caution locative

La caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire où un tiers (proche solvable ou organisme) s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance des locataires.

Si le locataire est en situation d’impayé, le propriétaire-bailleur est alors en droit d’exiger à la caution de pallier au défaut du locataire et lui exiger de régler les dettes du locataire.

Nous vous conseillons d’exiger une caution solidaire et non une caution simple car dans le cas d’une caution simple, la caution n’intervient qu’après avoir épuisé toutes les poursuites ou insolvabilité du locataire. Dans le cas d’une caution solidaire, vous pouvez engager la caution dès le premier impayé sans avoir réalisé toutes les procédures.

La caution peut avoir une durée limitée dans le temps où être illimitée dans le temps. Si elle est illimitée, elle cesse toutefois lorsque toutes les dettes sont soldées à révocation du bail.

Par la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, une caution ne peut être exigé si le propriétaire-bailleur a souscrit une assurance Garantie Risques Locatifs sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.