L'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO ou CNO)

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 a particulièrement modifié le paysage de l'assurance en rendant l'assurance Propriétaire Non Occupant obligatoire pour les bailleurs.

En conséquence la convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux a été profondément revue laissant une plus grande intervention de l'assurance Propriétaire Non Occupant.

Cette assurance couvre notamment :

  • - La responsabilité civile du bailleur (dégât causé aux tiers par manque d'entretien du bien).
  • - Incendie
  • - Dégâts des eaux
  • - Catastrophes naturelles
  • - Catastrophes technologiques
  • - Dégât suite à un vol ou Vandalisme
  • - Bris de glaces
  • - Tempête, évènement climatique
  • - Remboursement d’emprunt ou de loyers en cas de sinistre majeur