Plafonnement des loyers

Un plafonnement des loyers sera fixé sur la base d’un loyer médian établi par agglomération.

Paris

À Paris, les loyers sont encadrés. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

Sont concernés les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

Instauré par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Le loyer de référence est fixé par L’observatoire des loyers

Néanmoins par le jugement du 28 Novembre 2017 du Tribunal administratif de Paris, les arrêtés ont été annulés. Le plafonnement n’est pour l’heure plus d’actualité.

Lille

À Lille, les loyers sont encadrés. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

Sont concernés les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception des logements loi de 1948, des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements HLM et des locations de tourisme.

Instauré par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

Néanmoins par le jugement du 17 octobre 2017 du Tribunal administratif de Lille, les arrêtés ont été annulés. Le plafonnement n’est pour l’heure plus d’actualité.