Rupture du contrat de bail par les locataires

Le locataire est libre de donner congé de son bail. Il doit notifier sont congé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre. Cette lettre doit mentionner la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi), le contrat de bail afférent et la date de résiliation effective du contrat de bail. Télécharger un modèle de lettre de congé

Le locataire sortant doit respecter un préavis qui dépend du bail signé :

• - Bail nu : le préavis est de 3 mois
• - Bail meublé ou étudiant : le préavis est de 1 mois.

La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur a ajouté des clauses réduisant le préavis de trois mois à un mois pour les logements nus dans les cas suivants :

• - Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17
• - En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• - Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• - Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
• - Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Si le bail peut être réduit à 1 mois et que le locataire souhaite le réduire, il doit explicitement le mentionner dans la notice de préavis avec le motif invoqué et une attestation de justification Télécharger un modèle de lettre de congé à préavis réduit