L'injonction de faire peut être utilisée si un commerçant ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s'exécuter.
Avant de demander une injonction de faire, vous devez respecter 3 conditions :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*08.
La requête, datée et signée, doit indiquer :
Vous devez joindre à cette requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.