Investissement locatif en meublé

Une location dite meublée est un investissement direct dans l'immobilier mis en location s'il respecte les critères de décence et est équipé du mobilier minimal recquis par la loi. La location en meublée peut se faire sous différentes formes de baux :

  • Location saisonnière : Plus souple que la location nue car régie par le code civil. Il s'agit d'un contrat entre deux parties.
  • Bail étudiant : Il s'agit d'un bail de 9 mois sans reconduction tacite
  • Bail standard: Il s'agit d'un bail de 12 mois avec reconduction tacite
Dans un bail meublé, le propriétaire ne s'engage pour un bail maximal d'un an contrairement au nu qui est de 3 ans. Le bail est renouvelé par tacite reconduction sauf si le propriétaire est donne congé à son locataire pour y habiter ou pour un proche (ascendant descendant) ou le vendre. Dans le cas d'un congé donné pour vente, le locataire d'un meublé ne dispose pas d'un droit de priorité sur l'acquisition du bien. Par ailleurs, au niveau fiscal la location meublée bénéficie de faveurs fiscales avec le régime simplifié disposant d'un abattement de 50% contre 30% dans une location nue. Tous les deux disposent d'un régime au réel simplifié même si le régime au réel du meublé est nettement plus avantageux avec les amortissements. Si vous optez pour un bail meublé, il existe deux statuts différents dépendamment de votre situation :

Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

La majorité des propriétaires qui louent des meublés sont éligibles au statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). Pour être élligible au statut non professionnel il faut qu'au moins une des trois conditions suivantes ne soit pas remplie :

  • 1) Aucun membre du foyer fiscal ne soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • 2) Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal n’excèdent 23 000 €
  • 3) Ces recettes n’excèdent pas les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

Pour passer au régime LMNP il vous suffit de remplir le formulaire P0i et de l’adresser au centre des impôts de bien concerné. Télécharger le formulaire P0i Vous devez alors choisir le régime fiscal de vos loyers (Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC). Deux possibilités s’ouvrent à vous :

  • Le micro-BIC dans la limite de revenus BIC à hauteur de 70,000€. Ce régime fiscal vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire des charges à hauteur de 50%.
  • Le régime réel qui est très souvent plus avantageux car il permet d’intégrer les amortissements sur les biens immobiliers, travaux et mobiliers en plus des charges. La déclaration et le calcul est néanmoins plus compliqué mais Gerant-immo.com a développé une solution unique et gratuite qui vous permet de remplir votre fiscalité en toute simplicité.

Loueur Meublé Professionnel (LMP)

L'activité de loueur meublé peut être exercé à titre professionnel si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • 1) Aucun membre du foyer fiscal ne soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • 2) Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal n’excèdent 23 000 €
  • 3) Ces recettes n’excèdent pas les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.