Donation de parts dans une SCI

Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien transmis, après application des abattements familiaux. Néanmoins ces abattements ne sont applicables qu'une fois tous les quinze ans.

BénéficiaireMontant de l’abattement
Époux ou épouse, partenaire d’un Pacs 80 724 €
Ascendant ou enfant 100 000 €
Petit-enfant31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €

Au montant net de l'abattement correspondant est appliqué le barème des droits dont le taux est fonction du montant :

Montant net d'abattementTaux d'imposition
Epoux ou Partenaires PACSAscendants ou enfants
Moins de 8 072€ 5%5%
Entre 8 072€ et 12 109€ 10%10%
Entre 12 109€ et 15 932€ 15%15%
Entre 15 932€ et 552 324€ 20%20%
Entre 552 324€ et 902 838€ 30%30%
Entre 902 838€ et 1 805 677€ 40%40%
Plus de 1 805 677€ 45%45%
Montant net d'abattementTaux d'imposition
Frères et Soeurs
Moins de 24 430€ 35%
Plus de 24 430€ 45%


Montant net d'abattementTaux d'imposition
Autres personnes
Moins de 24 430€ 35%
Plus de 24 430€ 45%

Le barème étant progressif, il est intéressant de scinder la transmission en plusieurs donations afin d’optimiser l'imposition.

Cette transmission est facilitée par les SCI dont le capital social est divisé en parts. De plus les parts reflètent la valorisation de la SCI, ainsi en présence de dettes, les parts seront décotées par rapport à la valeur du bien qui n’intègre pas le passif. Par ailleurs, la cession peut être réalisée avec une décote supplémentaire de 10% car la vente les parts de la SCI sont plus illiquides que le bien lui-même.

Enfin, en cas de démembrement d’une SCI familiale sur un bien où l’héritier possède la nue-propriété et le défunt l’usufruit du bien les droits de succession seront payés sur la base de l’usufruit dans le cas d’une SCI. En dehors de ce cas de figure, les droits de succession seront calculés sur la base de pleine propriété.