Contrat de bail

Le contrat de bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties. La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a considérablement complexifié le contrat de bail tant pour les locations nues que pour les locations meublées.

Gerant-immo.com a développé une solution vous facilitant grandement la rédaction des contrats en vous guidant pas à pas.

Ce contrat de bail type vise principalement à normaliser les clauses du contrat sur l’encadrement, le plafonnement, les travaux justifiant des hausses de prix etc.

Le contrat-type Alur contient les clauses essentielles du bail dont la loi impose la mention. Gerant-immo vous permet de rédiger ce contrat à travers toutes ces spécificités mais vous pouvez également télécharger les modèles et les adapter vous-même.

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Télécharger modèle bail meublé

Les clauses obligatoires

Les clauses obligatoires sont celles qui concernent les éléments essentiels de la location:

  • - Le nom et l'adresse du propriétaire
  • - Le nom et l’adresse du locataire
  • - Adresse du logement
  • - La description du logement et des annexes (maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, caves, parking)
  • - L'énumération des parties communes
  • - Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle, …)
  • - La durée du bail
  • - La destination du logement loué (location à usage d'habitation, professionnel ou mixte)
  • - Le montant du loyer, la date de paiement et les conditions de la révision du montant du loyer
  • - Le montant du dépôt de garantie
  • - La superficie du logement. La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a introduit une pénalité en cas de superficie erronée. Si l’écart entre la surface réelle et la surface mentionnée dans le contrat est inférieure de 5%. Le loyer peut être réajusté à la baisse.
  • - La destination du bien loué (usage professionnel, privé ou mixte)
  • - Une clause informant des conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) et s'il faut contacter ou pas un distributeur pour en bénéficier, dans ce cas les coordonnées d'un distributeur de service devront être indiquées. Cette information doit être annexée au contrat de location. Ces éléments n'ont qu'une valeur informative.

Les clauses abusives

Certaines clauses du contrat de location peuvent être réputées non écrites et donc nulles : ce sont les clauses abusives. Est réputée non écrite toute clause :

  • - Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
  • - Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
  • - Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre
  • - Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • - Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • - Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives
  • - Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée
  • - Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat
  • - Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble
  • - Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • - Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3
  • - Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10
  • - Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité
  • - Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • - Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22
  • - Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
  • - Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
  • - Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours
  • - Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.