Litige sur une location, procédure judiciaire

Assignation en justice

Si la constatation par huissier de justice ou la conciliation n’a eu de réponse ou a été répondu par la négative, vous pouvez alors assigner en justice.

Un litige dont le montant est inférieur à 4,000€ pourra être assigné auprès du tribunal d’instance par déclaration au greffe qui aura un délai de traitement plus court.

Néanmoins passé ce seuil, vous devez assigner le locataire auprès du juge de proximité et le délai sera nécessairement plus long jusqu’à 24 mois.

Déclaration au greffe

Si le montant du litige est inférieur à 4,000€, vous pouvez faire la déclaration simplifiée et accélérée de déclaration au greffe. La déclaration au greffe doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*08.

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée. La somme demandée ne peut pas excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  • - l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),
  • - les frais de procédure,
  • - les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  • - et les autres dommages-intérêts (préjudice moral...).

Elle indique, en outre, les démarches réalisées pour trouver un accord à l'amiable.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable. Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

Assignation au tribunal d’instance

Si le préjudice est inférieur à 10,000€ mais supérieur à 4,000€. Vous devez faire une assignation en justice auprès du tribunal d’instance.

Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.

L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.

L'assignation doit contenir notamment :

  • - la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience),
  • - la demande (remboursement d'une somme par exemple),
  • - les raisons qui la justifient,
  • - la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.

La page du service public contient tous les annuaires nécessaires à lancer la procédure ainsi que l'annuaire des tribunaux.

Assignation au tribunal de grande instance

Dans le cas où le litige est supérieur à 10,000€, vous devez alors vous tourner vers le tribunal de grande instance. L'assignation permet de saisir le TGI et de lancer la procédure.

Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de retrait de l'autorité parentale).

L'assignation doit contenir notamment :

  • - la désignation du tribunal compétent,
  • - les motifs du litige,
  • - la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien...)
  • - le nom de votre avocat.

Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.