Démarches à suivre en cas de congé donné par le propriétaire

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des raisons suivantes :

  • - Reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche
  • - Vente le logement
  • - Motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire

Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois pour les locations nues ou 3 mois pour une location meublée. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Néanmoins, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel. Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.