Sinistre

Si votre contrat assurance habitation possède l’option assistance, vous bénéficiez à ce titre chez la plupart des assureurs une clause hébergement d’urgence si votre domicile est devenu inhabitable. cette asistance est généralement limité à montant par nuit et par personne pour une durée maximale de 5 jours. Les produits bas de gamme sont généralement à 30€/nuit/personne, les plus haut de gamme peuvent monter à 80€/nuit/personne.

En vertu de l’article L113-2 du code des assurances, tout sinistre incendie doit être déclaré dans les 5 ouvrés suivant votre prise de connaissance dudit sinistre. Cette déclaration doit mentionner :

  • Nom prénom, adresse et référence du contrat concerné
  • Date et heure du sinistre
  • Les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences
  • Les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels

les démarches à suivre en cas de sinistre

Sinistre Incendie

En vertu de l’article L113-2 du code des assurances, tout sinistre incendie doit être déclaré dans les 5 ouvrés suivant votre prise de connaissance dudit sinistre. Cette déclaration doit mentionner :

  • Nom prénom, adresse et référence du contrat concerné
  • Date et heure du sinistre
  • Les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences
  • Les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels

 

Certains assureurs proposent dorénavant des déclarations de sinistre en ligne ou par téléphone.

Expertisation du sinistre

Chaque assureur dispose d’un seuil d’intervention d’un expert. En fonction de votre déclaration du sinistre, l’assureur décidera donc de l’intervention où non d’un expert dont le rôle est d’établir une estimation des préjudices subis. Cette estimation peut être longue dans le temps et nécessiter plusieurs visites de l’expert.

 

Tant qu’un estimation n’a été réalisée par l’expert, vous ne pouvez lancer de travaux de réparation ni même de nettoyage sauf si accord préalable de l’assureur. Dans tous les cas, il est recommandé :

  • Prendre des photos
  • Rassembler toutes les preuves de valeur des biens perdus, endommagés ou volés. Ces documents prouvant leur existence à minima et au mieux leur valeur doivent avoir été établis avant la date du sinistre (exemples de documents : factures d’achats, certificats de garanties, factures de réparation, rapport expertise…)

 

Reportez-vous à la page garantie incendie afin de découvrir ce qui est généralement couvert de ce qui est exclu.

Contre-expertisation du sinistre

Si vous estimez être lésé par l’estimation de l’expert mandaté par l’assureur, vous êtes en droit de réaliser une contre-expertise par un expert de votre choix. Cependant les frais et honoraires seront à vos frais.

 

Si les deux experts ne peuvent parvenir à un commun accord sur l’estimation, ils feront appel à un troisième expert. L’estimation sera réalisée par les trois experts à la majorité des voix. Les frais et honoraires du troisième expert seront partagé à égalité entre l’assureur et vous.

Sinistre Dégât des eaux

p>La quasi totalité des contrats incluent des clauses de prévention et clauses de préservation. Le non respect de ces clauses par un assuré étant considéré comme un facteur aggravant, est pénalisé par une réduction significative de l’indemnité due. Chez certains assureurs, le non respect de ces mesures peut aller jusqu’à l’exclusion de la garantie et l’assuré ne peut prétendre à une indemnisation sauf s’il prouve un cas de force majeure ou que la négligence n’a eu aucune influence sur le sinistre.

Mesures de prévention

Au titre des clauses de prévention où vous vous engagez à :

  • Couper l’alimentation d’eau des bâtiments assurés en cas d’inhabitation des lieux d’une durée supérieure à 7 jours
  • Entretenir les gouttières et chéneaux régulièrement (nettoyage et vérification régulière de l’étanchéité)
  • Entretenir régulièrement les installations (vérifier l’étanchéité des joints des installations sanitaires, bon positionnement des tuyaux d’évacuation des machines…)
  • Procéder aux réparations indispensables
  • Durant les périodes dites de grand froid (températures se maintenant au-dessous de 0°C pendant plus de 24 heures), l’assuré doit :
    • chauffer les locaux assurés
    • arrêter la distribution d’eau et vidanger les canalisations et installations hydrauliques dans les locaux qui ne peuvent être chauffés
    • à défaut, protéger les canalisations et installations hydrauliques par une gaine isolante, des câbles chauffants ou bien de l’antigel.

Mesures de conservation

Si un sinistre se matérialise, vous êtes tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter une aggravation du sinistre en cours, soit stopper l’évolution du dégât des eaux, sauver les biens qui peuvent l’être et veiller ensuite à leur conservation en rpocédant de la manière suivante :

  • Couper l’arrivée d’eau au niveau du compteur
  • Dépendamment de l’ampleur du dégât des eaux :
  • Contenir le dégât des eaux (récipient sous fuite etc…)
  • Si l’installation électrique est en risque de contact avec l’eau, couper l’électricité au niveau tu tableau électrique
  • Déplacer le mobilier exposé ou à risque dans un endroit sec ou le surélever
  • Contacter l’assistance de votre assureur qui dépendamment des assureurs :
    • Déplacera un plombier si l’assistance plombier est incluse
    • Vous mettra en relation avec un plombier de son réseau si l’assureur propose ce service
    • à défaut, vous conseillera sur la démarche à suivre
  • Si vous devez procédez à des réparations de première urgence (soit par vous même soit par un professionnel contacté par vos soin), vous devez en avoir avisé l’assureur en premier lieu. Toute intervention non autorisée préalablement par l’assureur ne peut prévaloir à indemnisation.
  • Prévenez les tiers impactés par le dégât des eaux (propriétaire si vous êtes locataire, voisin ou syndic si vous êtes en copropriété, etc…)

Déclaration du sinistre

En vertu de l’article L113-2 du code des assurances, tout sinistre dégât des eaux ou gel doit être déclaré dans les 5 ouvrés suivant votre prise de connaissance dudit sinistre. Cette déclaration doit mentionner :

  • Nom prénom, adresse et référence du contrat concerné
  • Date et heure du sinistre
  • Les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences
  • Les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels

 

Certains assureurs proposent dorénavant des déclarations de sinistre en ligne. Si tel n’est pas le cas, il est recommandé de réaliser la déclaration du dégât des eaux à l’aide du constat de dégât des eaux. Ce formulaire diminue le temps de traitement du dossier chez la plupart des assureurs et accèlere votre indemnisation.

Expertise du sinistre

Chaque assureur dispose d’un seuil d’intervention d’un expert. En fonction de votre déclaration du sinistre, l’assureur décidera donc de l’intervention où non d’un expert dont le rôle est d’établir une estimation des préjudices subis. Cette estimation peut être longue dans le temps et nécessiter plusieurs visites de l’expert si la situation n’est pas stabilisée (Murs gorgés d’eau etc…).

 

Tant qu’un estimation n’a été réalisée par l’expert, vous ne pouvez lancer des travaux de réparation sauf si accord préalable de l’assureur. Dans tous les cas, il est recommandé :

  • Prendre des photos
  • Rassembler toutes les preuves de valeur des biens perdus, endommagés ou volés. Ces documents prouvant leur existence à minima et au mieux leur valeur doivent avoir été établis avant la date du sinistre (exemples de documents : factures d’achats, certificats de garanties, factures de réparation, rapport expertise…)

 

Reportez-vous à la page garantie dégât des eaux afin de découvrir ce qui est généralement couvert de ce qui est exclu.

Contre-expertise du sinistre

Si vous estimez être lésé par l’estimation de l’expert mandaté par l’assureur, vous êtes en droit de réaliser une contre-expertise par un expert de votre choix. Cependant les frais et honoraires seront à vos frais.

 

Si les deux experts ne peuvent parvenir à un commun accord sur l’estimation, ils feront appel à un troisième expert. L’estimation sera réalisée par les trois experts à la majorité des voix. Les frais et honoraires du troisième expert seront partagé à égalité entre l’assureur et vous.

 

Sinistre Vol

La quasi totalité des contrats incluent des clauses de déclaration du vol commis auprès des autorités de police ou gendarmerie sous 24h auquel cas le sinistre n'est pris en charge. La première chose à faire est donc de réaliser est un premier inventaire des objet volé et déclarer auprès de la police ou gendarmerie. Si la police ou la gendarmerie se déplace sur votre lieu pour constatation ne touchez surtout à rien. Une fous la déclaration/constation opérée, prenez les mesures adéquates pour éviter un deusième cambriolage.

Le sinistre de vol doit ensuite être communiqué très rapidement à votre l'assureur, la plupart éxigent un délai de 2 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés pour la déclaration d'un sinistre vol).

Inventaire des biens volés ou détériorés

Pour une bonne indemnisation, vous devez recenser tous les biens et effets ayant été dérobés ou détériorés au cours du cambriolage en distinguant les biens mobiliers des objets de valeur (bijoux, collections, mobilier de valeur, fourrure etc...) et biens immobiliers (murs abîmés, décoration murale arrachée…). Ces éléments doivent être fournis de façon précise à votre assureur afin qu’il propose ensuite un montant d’indemnisation en rapport avec les dommages. Vous pouvez également fournir une estimation de montant pour chaque bien.

Il et également nécessaire de prouver que ces biens vous appartenaient et qu’ils se trouvaient dans le logement au moment du cambriolage. Pour cela, vous pouvez réunir les factures d’achat, mais également des photos ou vidéos où l’on peut voir ces objets.

Convention IRSI

Champ d'intervention

La convention IRSI (pour convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) est une nouvelle convention qui est entrée en vigueur au 1er Juin 2018 en remplacement de la convention CIDRE. Cette convention mise en place par la Fédération Française de l’Assurance vise à simplifier et d’accélérer le paiement des sinistres dégât des eaux et incendie notamment ceux en qui se produisent en copropriété ou trois assurances interviennent (l'assurance locataire, copropriétaire non occupant et immeuble). Cette convention exclue les dégât des eaux suivants :

  • des infiltrations par façades, murs enterrés,
  • pénétrations par les ouvertures des gaines de ventilation, conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bachée,
  • la condensation ou humidité non consécutive à un dégât des eaux
  • les eaux de ruissellement, débordements de cours d'eau, remontées de nappe phréatique, refoulement d'égouts, inondations (CatNat ou non), tempêtes, grêle neige
  • les fuites de canalisations enterrées
  • les écoulements de liquides autres que l'eau

La convention ne s'applique qu'entre les assureurs membres de la Fédération Française de l'Assurance et ne couvre que les locaux à usages d'habitation seul, les locaux à usages mixtes sont exclus. Il en est de même pour chambres d’hôtels et chambres d’hôtes. Par ailleurs cette convention encadre les sinistres dont le montant n'excède pas 5,000€ HT

Cette convention introduit notamment un gestionnaire de sinistre unique qui sera en charge de l'expertise et de l'estimation du sinistre. Ce dernier est désigné ainsi par ordre de priorité:

  • L'assureur de l'occupant (celle du locataire en cas de location ou celle du propriétaire si occupant)
  • Celle du copropriétaire non occupant à défaut d'assurance du locataire occupant
  • Celle de l'immeuble à défaut d'assurance du propriétaire non occupant
Depuis la loi ALUR, l'assurance du locataire et du copropriétaire ou propriétaire non occupant est obligatoire.

Limite d'intervention

Le gestionnaire en charge de la gestion de sinistre détermine le montant du sinistre. En fonction du montant estimé deux tranches d'intervention sont définies :
  • Tranche 1 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré inférieur à 1,600 € HT : l'assureur occupant prend en charge les dégâts occasionnés en abandon de recours.
  • Tranche 2 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré évalué entre 1,600 € HT et 5,000 € HT : l'assureur du copropriétaire non occupant prend en charge les dégâts occasionnés sur les biens immobiliers. Les dégâts occassionnés sur les biens mobileirs sont pris en charges par l'assureur de l'occupant. Un recours est possible envers l'assureur de l'immeuble si la cause provient des parties communes.

les frais de recherche de fuite et l’incendie sont désormais intégrés à la convention. Au delà de 5,000€ HT de dommage, le sinistre est pris en charge par l'assureur de l'immeuble dans le cadre la convention CIDE-COP.