Litige sur une location, réaliser une médiation

Avant de passer au volet judiciaire, vous et votre adversaire devez d'abord trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès.

Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.

Votre demande doit indiquer :

• - les noms, adresses et professions des parties,
• - l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :

• - si l'une des parties demande au tribunal l'homologation (c'est-à-dire la validation) d'un accord déjà rédigé,
• - si les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers...). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes,
• - ou si une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, en cas d'urgence).