Réforme du statut LMNP : un rapport propose des changements majeurs

En juillet 2024, le rapport Le Meur, commandé par Élisabeth Borne à la députée Annaïg Le Meur, a suscité un vif débat en soulignant la nécessité de réformer le statut des Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP). Ce document recommande une refonte majeure de la fiscalité de la location meublée en France, incluant la possible suppression du régime des bénéfices industriels et commerciaux pour les LMNP.

Vers un régime fiscal unique pour la location

Le rapport propose l’instauration d’un régime fiscal unique pour toutes les locations, qu’elles soient nues ou meublées. Cette simplification viserait à uniformiser le système actuel.

Conséquences potentielles de la réforme

1. Suppression du régime fiscal LMNP : Les revenus des locations meublées seraient imposés dans la catégorie des revenus fonciers, fusionnant ainsi les régimes LMNP et revenus fonciers. Cela signifierait la fin des déductions d’amortissements pour les LMNP. Une période de transition pourrait être mise en place pour atténuer l’impact fiscal sur les propriétaires bailleurs.

2. Modification des plus-values immobilières : Le calcul des plus-values lors de la vente de logements meublés pourrait être révisé pour inclure les amortissements déduits dans le prix de revient de l’immeuble.

3. Maintien et ajustement du régime de la Location Meublée Professionnelle (LMP) : Le seuil d’accès serait porté à 30 000 €, avec une légère modification dans le calcul du seuil de 50 % des revenus. 

Scénarios envisagés

Le rapport envisage plusieurs scénarios pour mettre en œuvre ces réformes :

- Période transitoire avant la suppression des amortissements : Les nouvelles dispositions ne s’appliqueraient qu’aux biens mis en location après la réforme ou lors d’un changement de bail, bien que ce système pourrait être difficile à vérifier et susceptible de fraude.

- Suppression progressive des amortissements : Inspirée par la suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé, cette approche propose une réduction graduelle de l’amortissement déductible sur une période de 3 à 5 ans, offrant ainsi une meilleure visibilité aux contribuables et à l’administration fiscale.

Un bouleversement fiscal en perspective

Cette réforme des revenus immobiliers s’annonce comme un bouleversement majeur pour les propriétaires bailleurs. Les modifications envisagées, en particulier la suppression du régime LMNP et la révision des plus-values immobilières, auront des conséquences significatives. Nous suivrons de près l’évolution de cette réforme et vous tiendrons informés des développements futurs.